Lors de cet atelier, Charlotte HAMMELRATH, associée au sein du cabinet BFPL, a « décrypté » les conséquences de la loi MACRON pour les dirigeants. Notre intervenante a abordé ce sujet sur 4 principaux aspects. Ce qu’il faut en retenir :
1/ La rupture du contrat de travail
La lettre de licenciement : acte fondateur du licenciement, les règles de procédures pour vices de formes sont moins strictes et ne l’importent plus sur le fond. La lettre peut être aujourd’hui complétée par l’employeur des éléments qui motivent le licenciement, dans un délai de 15 jours suivant le début de la procédure.
Les indemnités légales : l’indemnité légale (appelée aussi l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les entreprises qui ont une convention collective) est désormais garantie dès 8 mois d’ancienneté au lieu de 12 et a été revalorisée de 25% pour les 10 premières années d’ancienneté.
Les indemnités transactionnelles : elles sont déterminées par un barème modulé en fonction de l’ancienneté de l’employé et de la taille de l’entreprise. C’est le fameux « barème Macron », qui a en fait été calculé sur la base des pratiques majoritairement en vigueur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999)
Il peut être avantageux de procéder à une conciliation avant jugement aux Prudhommes, pour profiter d’un barème de conciliation qui est encore différent et supérieur au barème précédent (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668)
2/ Le traitement fiscal et social des indemnités de rupture
En règle générale, les indemnités sont fiscalisées et donc assujetties à l’impôt sur le revenu, sauf quelques exceptions comme les indemnités forfaitaires de conciliation devant le conseil des Prud’hommes ou dans le cadre d’un PSE.
Il existe aussi différents cas d’exonération partielle ou plafonnée (article 80 duodécies du code général des impôts) , selon le montant perçu vs le salaire de base et les barèmes de la SS détaillées par notre intervenante.
Les cotisations sociales quant à elles s’appliquent au-delà de 2 fois le plafond de la SS.
3/ Les clauses contractuelles du contrat d’embauche
Alors que les modalités de sorties deviennent de plus en plus encadrées, il peut être opportun d’anticiper ces points au moment de la rédaction d’un contrat d’embauche.
Indemnités contractuelles de rupture: La rédaction d’une clause de séparation peut être assez simple et prévoir soit un montant, soit un nombre mois de salaire, y compris une prestation d’accompagnement de type outplacement. Il peut y avoir quelquefois un principe de dégressivité et des exclusions (rupture conventionnelle / retraite).
Reprise de l’ancienneté : attention à bien spécifier qu’elle s’applique également à l’indemnité de rupture de licenciement même si on n’était pas dans l’entreprise durant ladite période, sinon cette prime sera soumise à impôt.
Les autres clauses à étudier :
Clause de non concurrence : en général l’employeur a la main sur ce sujet, cependant cela peut permettre d’obtenir un supplément d’indemnité.
Rémunération variable : attention aux libellés souvent flous, prévoir un prorata temporis pour en bénéficier dès le démarrage de la collaboration.
Dispense de préavis : notamment si on a été recruté alors qu’on était encore en poste
Welcome bonus : peut être négocié si pas d’accord contractuel en cas de sortie
Avantages divers: voiture, logement, frais…
4/ Pôle emploi
Les nouvelles règles à savoir concernant les durées d’indemnisations qui ont changé :
- 24 mois pour les salariés de – de 53 ans
- 30 mois pour les salariés de + de 53 ans et – de 55 ans
- 36 mois pour les salariés de + de 55 ans
En conclusion, ce sujet complexe, largement débattu au travers de nombreuses questions, a été étayé d’exemples et de calculs concrets pour le rendre plus accessible. Si la loi donne le cadre, chaque cas s’analyse et s’apprécie dans son contexte, toutefois les éléments communiqués par Maitre HAMMELRATH donnent des repères sur un sujet sur lequel nous avons peu de recul car la loi s’applique uniquement pour les licenciements intervenus depuis sept 2017.
Charlotte Hammelrath
chammelrath@bfpl-law.com
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Nb : Les ordonnances ont été signées par Emmanuel Macron le 22 /09/ 2017. Le 31 /12/ 2017, les 26 décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel. Ils portent sur 117 mesures qui sont toutes applicables dès le premier jour de l’année 2018. Voici ce qu’il faut savoir sur un projet central du quinquennat. Précisons qu’en 2018 / 2019 , plusieurs réformes viendront compléter les ordonnances : réforme de l’assurance chômage mais aussi réforme de l’apprentissage ou encore réforme de la formation professionnelle
