LOI PACTE

Nous avons reçu José-Luis CARRASCO du cabinet STRATEA FINANCE, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 Mai 2019.

Difficile de faire un compte rendu exhaustif car il est essentiel de considérer les situations personnelles.

La nouveauté PERP

Néanmoins nous retenons que pour le PERP, il y a désormais :

  • Un produit pour les individus
  • Deux produits collectifs (un produit universel pour tous les salariés d’une entreprise (épargne salariale) et un produit catégoriel destiné à une catégorie de salariés

La transférabilité est maintenant totale.

Les nouveautés :

  • La sortie en capital pour l’achat de la résidence principale
  • Pour les nouveaux contrats, sortie en rente ou en capital (sauf pour les droits acquis résultant de versements obligatoires)
  • La baisse des frais de transfert des nouveaux contrats

Attention la fiscalité de sortie en capital d’un PERP n’est pas encore claire mais ne semble a priori pas favoriser la sortie en capital pour les versements volontaires.

Un conseil néanmoins : ouvrir un PERP pour prendre date.

La nouveauté PEA

Les majeurs ayant moins de 25 ans s’ils sont étudiants peuvent ouvrir un PEA avec un plafond de 25 000 euros.

La nouveauté PEA/PME

Les plafonds sont portés à 225 000 euros

Les rachats sont possibles après 5 ans sans entraîner la fermeture du PEA.

La rente viagère sera défiscalisée après 5 ans au lieu de 8 ans.

Nous avons également eu une présentation d’Histoire et Patrimoine sur les sujets de défiscalisation immobilière.

Nous vous renvoyons vers José-Luis CARRASCO. Si vous souhaitez une étude individualisée.

José-Luis CARRASCO

STRATEA FINANCE

33 rue Galilée 75116 Paris

Mobile : 06 14 61 16 37

Bureau : 01 44 43 54 51

Vice-Président du groupement Actualis Associés.  www.actualisassocies.fr

jlcarrasco@stratea.fr

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